Mentions légales - C.A.R. OCCASIONS

1. Présentation du site CAR-OCCASIONS.FR

Responsable du site: Comptoir Automobile Rochelais.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site car-occasions.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Si le site subit une interruption pour raison de maintenance technique, les utilisateurs seront avertis des dates et heures de l’intervention. Comptoir Automobile Rochelais s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Comptoir Automobile Rochelais est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site et graphisme, est interdite, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de Comptoir Automobile Rochelais.

4. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Nous nous engageons à n'utiliser les informations personnelles (téléphone, adresse etc.) que vous nous avez communiquées via un formulaire de contact que dans le but de satisfaire à votre demande ou à vous contacter pour mener à bien le suivi de celle-ci. Vos données ne seront pas communiquées à des tiers.

5. Charte de Protection des données personnelles

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD)

La présente charte de protection des données à caractère personnel (ci-dessous: la « Charte ») décrit l’engagement du Site C.A.R. - 319119699 – Avenue Jean Moulin 17000 La Rochelle - 31911969900035 – FR 52 319 199 699 édité par GAUTIER JEROME en tant que responsable de traitement eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs. Cette Charte a été rédigée pour vous permettre de prendre connaissance des pratiques et des conditions dans lesquelles C.A.R. recueille, utilise et conserve vos données à caractère personnel (ci-dessous: les « Données »).

Vous y trouverez la description des différentes Données que nous pouvons collecter et traiter ou que vous pouvez nous transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le site https://car-occasions.fr (le « Site »). Le terme « Site » désigne seulement le site https://car-occasions.fr.

Compte tenu de l’évolution constante des lois et règlements en matière de technologie et de protection des données à caractère personnel, il est probable que la présente Charte soit mise à jour. Si vous êtes utilisateur du Site, vous serez informé de ses éventuelles modifications par mail.

Si l'une quelconque des clauses de la présente Charte devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Charte.

La présente Charte s’applique pour les Données collectées :

- Via la simple navigation sur le Site

- Via les mails échangés entre C.A.R. Occasions et vous ou tout autre outil de messagerie électronique

Elle ne s'applique pas aux informations collectées par toutes tierces parties ou par le biais de sites gérés par ces dernières y compris via des applications ou contenus (y compris les publicités) redirigeant l'utilisateur vers le Site. Nous vous remercions de lire attentivement la Charte concernant le traitement de vos Données et nous vous informons que la navigation sur notre Site entraîne nécessairement l’acceptation de la présente Charte. Si cette dernière n’obtient pas votre adhésion, nous vous invitons à quitter notre Site. Il vous appartient de contrôler que les Données communiquées à C.A.R. sont conformes. Le cas échéant, vous avez la possibilité de les corriger et de les mettre à jour depuis votre espace "Mes données personnelles"

5.1. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES PAR C.A.R.?

Selon la nature et la finalité de votre interaction avec C.A.R. nous sommes susceptibles de collecter les Données suivantes :

- Votre adresse électronique vous sera nécessairement demandée si vous souhaitez communiquer avec nous via les formulaires de contact

- Les Données relatives à votre identité telles que votre nom, prénoms, adresse électronique, adresses postales et numéros de téléphone pourront vous être demandées

- Les Données relatives à la navigation : il s’agit des Données relatives à la manière dont vous utilisez le Site comprenant : l’adresse IP, le navigateur utilisé, la durée de navigation, l’historique des recherches, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées

- Les Données concernant vos visites sur le Site, y compris les données de trafic, les fichiers de journal et autres données ou ressources de communication que vous utilisez en accédant au Site

- Les Données relatives à l’utilisation des réseaux sociaux lorsque vous en utilisez les fonctionnalités.

5.2. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Les Données peuvent être collectées de différentes façons sur le Site. Les Données peuvent être collectées de manière directe lorsque vous nous les transférez au moyen des formulaires de contact et/ou communiquées lorsque vous nous contactez par téléphone. Lorsque vous nous contactez selon ces différents moyens, une copie de vos échanges avec C.A.R., y compris les adresses courriels, peut être effectuée et archivée. C.A.R. collecte également de manière indirecte certaines Données au moyen de cookies/traceurs. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre paragraphe dédié aux cookies, destinée à vous aider à mieux comprendre ces technologies et l’utilisation que nous en faisons sur le Site et dans le cadre de nos services, applications et outils.

5.3. POURQUOI VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Si vous êtes simple utilisateur, nous collectons vos Données pour :

- Vous envoyer des offres commerciales personnalisées si vous y avez consenti

- Gérer vos demandes adressées via la page de contact

- Vous informer des changements concernant le Site ou notre offre de produits et services

- Respecter nos droits et obligations stipulés dans les contrats conclus avec les utilisateurs ainsi qu’à toute autre fin légale.

Nous pouvons utiliser également des cookies ou traceurs permettant d'analyser le trafic et les données sur le Site afin de mesurer le nombre d’utilisateurs du Site, de le rendre plus faciles à utiliser et de s’assurer de sa capacité à répondre de manière rapide à vos demandes.

Le refus de remplir correctement le ou les formulaires du Site peut bloquer l'accès à certaines pages ou services.

5.4. QUI TRAITE VOS DONNÉES ?

Vos Données sont traitées par le personnel et les collaborateurs de C.A.R. en charge de :

- La gestion du Site

- La gestion du support, pour répondre à toutes vos questions

Par ailleurs, dans le cadre de notre activité, et pour des besoins de traitement, vos Données sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, prestataires de services ou autre tierces parties, et en particulier :

- Services comptables

- Services fiscaux

- Matomo (service analytique interne et hébergé par nos soins)

Chacun de ces acteurs respectant un engagement de confidentialité concernant l'usage et le traitement des données personnelles.

Pour l’envoi de nos Newsletters, nos campagnes d’emailing sont gérées par l’intermédiaire des services de Service marketing C.A.R. - 319119699 – Avenue Jean Moulin 17000 La Rochelle - 31911969900035 – FR 52 319 119 699.

L’ensemble des sous-traitants, prestataires de services, Partenaires ou autre tierces parties susmentionnés sont contraints par des obligations contractuelles de respecter la confidentialité et la protection des Données et de les traiter uniquement pour les fins auxquelles nous leur transmettons.

Vos Données pourront être transmises à tout acheteur ou autre successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité des actifs de C.A.R. en raison d'incertitudes ou de faillite, liquidation ou autres processus dans le cadre desquels les Données des utilisateurs de C.A.R. figurent parmi les actifs cédés.

Enfin, nous sommes également susceptibles de divulguer vos Données :

- pour nous conformer à tout mandat requis par les lois en vigueur, y compris aux demandes gouvernementales et réglementaires

- si nous estimons que la divulgation est rendue nécessaire ou requise par la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité de C.A.R., de ses clients ou autres parties prenantes.

Cette divulgation éventuelle inclut l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude et les contrefaçons.

Le Site peut contenir des liens vers différentes sites et plateformes de réseaux sociaux gérées sur des serveurs tiers, par des personnes ou organisations sur lesquelles C.A.R. n'a aucun contrôle. De ce fait, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable de la façon dont vos Données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de ces tiers. Nous vous conseillons de prendre connaissance de la charte applicable en matière de protection des données à caractère personnel de chaque site Internet tiers auquel vous accéderez via le Site afin d’apprécier la manière dont seront utilisées vos Données.

5.5. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

C.A.R. ne conserve vos Données que pour la durée nécessaire aux finalités exposées à l’Article 3. Cette durée de conservation n’est pas là même selon les Données en cause, la nature et la finalité de la collecte étant susceptible de faire varier cette durée. De même, certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique.

Lorsque vous prenez contact avec C.A.R. grâce au formulaire de contact ou que vous communiquez avec nous par téléphone, vos données peuvent être conservées :

- jusqu’à un (1) an à compter du dernier contact.

- Dans tous les autres cas, la durée de conservation de ces Données échangées ne saurait excéder un (1) an.

Si vous effectuez une demande de suppression de Données personnelles, vos données seront totalement supprimées à l’issue des durées susmentionnées à compter du jour où vous en avez formulé la demande. Enfin, s’agissant des Données collectées au moyen des cookies ou traceurs, elles seront conservées jusqu’à six (6) mois pour les cookies ou traceurs mesurant l’audience et jusqu’à treize (13) mois pour les autres. Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques.

5.6. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

Vos Données sont conservées sur un serveur sécurisé et protégé par un pare-feu et antivirus. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé. Compte tenu des particularités inhérentes à Internet, il nous est toutefois impossible de garantir la sécurité optimale des échanges d’informations sur ce réseau. Nous nous efforçons de protéger vos Données, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous convenez que vous transmettez vos Données à vos propres risques. Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur le Site. A ce titre, vous convenez que la sécurité de vos informations est également de votre ressort. Par exemple, il vous incombe de garder secret le mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte d’utilisateur. Ne le divulguez en aucun cas à des tiers. De même, soyez vigilant lorsque vous divulguez des informations dans les sections publiques du Site, ces dernières pouvant être consultées par n’importe quel utilisateur du Site.

5.7. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous pouvez choisir comment les Données que vous nous transmettez sont utilisées :

- Vous pouvez naviguer sur le Site sans fournir de Données. Le cas échéant, vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités du Site.

En tout état de cause, vous avez la possibilité d’accéder à vos données personnelles à tout moment pour consulter ou mettre à jour vos Données et vous désinscrire de nos services si vous y étiez inscrit. Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos Données.

De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :

- D’un droit à l’effacement de vos Données (Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce)

- D’un droit à la limitation du traitement de vos Données

- D’un droit d’opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l’article 21 du RGPD

- D’un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies (pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l’exécution d’un contrat)

- Du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous avez été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Vous reconnaissez toutefois que les traitements effectués avant la révocation de votre consentement demeurent parfaitement valables. Vous disposez également d’un droit d’opposition sans motif à ce que C.A.R. procède à une analyse de vos Données pour partager celles-ci à des fins de marketing.

Toutefois, conformément à l’article 12.6 du RGPD, pour l’exercice de ces droits, C.A.R., en tant que responsable de ce traitement, se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité. Nous vous informons que les données permettant de justifier votre identité seront supprimées une fois que nous aurons répondu à votre requête. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel en français a webmaster@volkswagen-la-rochelle.fr ou à l’adresse suivante :

C.A.R. – Comptoir Automobile Rochelais Avenue Jean Moulin 17000 La Rochelle

Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes.

5.8. STOCKAGE DES DONNÉES COLLECTÉES PAR C.A.R.

Les Données collectées dans le cadre de l’utilisation du Site sont stockées exclusivement sur un serveur situé en Europe (FRANCE), hébergé par la société Online SAS – RCS PARIS B 433 115 904 – ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 – FR 35 433115904.

6. Cookies

La réalisation de ce site nécessite l'implantation de "cookies". Un "cookie" ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation etc...) dans le but de mieux comprendre nos visiteurs et leur utilisation de notre site. Les cookies nous aident à modifier notre site en fonction de vos besoins. Ce type d’information ne sera pas divulgué. Il ne sera pas utilisé pour des communications non sollicitées. La durée de ces informations dans votre ordinateur est au maximum de 1 mois. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant les options de votre navigateur.

Si vous refusez les cookies, il est possible que certaines fonctionnalités du site car-occasions.fr ne vous soient pas accessibles. Rappelez-vous que si vous utilisez différents ordinateurs dans différents endroits vous devrez vous assurer que chaque navigateur est bien réglé sur vos préférences pour les cookies.

7. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site car-occasions.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

8. Médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à COMPTOIR AUTOMOBILE ROCHELAIS. Si vous avez la qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : - par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ; - sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. »